Fiche pratique : la renta imputada en Espagne, qu’est-ce que c’est ?

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Définition

La renta imputada est un revenu théorique imposé par l’Agencia Tributaria, le fisc espagnol, aux propriétaires non-résidents qui possèdent un bien immobilier non loué ou loué occasionnellement sur le territoire espagnol. Ce revenu est ​​basé sur un calcul forfaitaire de la valeur cadastrale du bien.

La renta imputada a été créée car, même en l’absence de loyers perçus, l’État considère que le bien génère un avantage économique à son propriétaire. 

Pour rappel, sont considérées comme non-résidentes les personnes passant moins de 183 jours par an en Espagne, et qui n’y ont ni leur centre d’intérêt économique ni familial.

Qui est concerné par la renta imputada

La renta imputada ​​s’applique aux propriétaires non-résidents dont le bien n’est pas loué ou loué de manière occasionnelle.

Comment la renta imputada est-elle calculée ? 

Sur quoi le calcul de la renta imputada se base-t-il ?

Le revenu fictif se calcule sur la base de la valeur cadastrale (el valor catastral) du logement.

La valeur cadastrale est indiquée sur l’IBI (la taxe foncière locale).

Deux pourcentages différents peuvent être utilisés dans le calcul : 

  • 1,1 % si la valeur cadastrale a été révisée dans les 10 dernières années.
  • 2 % si la valeur cadastrale n’a pas été révisée.

Quel est le taux d’imposition ?

Le taux d’imposition appliqué dépend de la résidence fiscale du contribuable. 

  • 19 % pour les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen
  • 24 % pour les non-résidents de l’UE ou de l’EEE (et donc les résidents britanniques depuis l’entrée en vigueur du Brexit) linker l’article brexit une fois publié

Exemple concret

Bien non loué

  • Un citoyen britannique non-résident est propriétaire d’un appartement non loué et sa valeur cadastrale est de 100 000 €.
  • La valeur n’a pas été révisée depuis plus de 10 ans.

Renta imputada : 100 000 x 2 % = 2 000 €

Impôt dû = 2 000 x 24 % = 480 €

Bien loué occasionnellement

En cas de location partielle, la renta imputada s’applique uniquement sur les périodes où le logement n’est pas loué.

  • La base imposable (valeur cadastrale x 1,1% ou 2%) est proratisée au nombre de jours ou mois où le logement est vacant.
  • Pendant les périodes louées, c’est le revenu locatif réel qui est imposé.

Infos pratiques : quand et comment déclarer la renta imputada

  • Vous devrez utiliser le modelo 210 de l’Agencia Tributaria pour déclarer vos revenus non-résidents (IRNR).
  • Déposer votre déclaration chaque année avant le 31 décembre pour l’année précédente.
  • Payer par virement ou par prélèvement.

À retenir : 

  • La renta imputada est due même si le bien n’est pas loué.
  • En cas de location partielle, la renta imputada est proratisée au nombre de jours où le bien n’a pas été loué.
  • Aucun abattement ou déduction n’est autorisé.

Sources 

Agencia Tributaria

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