Fiche Pratique : L’IBI en Espagne (2025)

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Introduction

La location touristique en Espagne connaît un essor rapide : on comtpe 400 000 logements touristiques légaux, soit une hausse de 15 % en un an (INE). Cette activité rentable attire de nombreux investisseurs, mais fait désormais l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte.

Chaque communauté autonome (17 au total) applique ses propres règles, souvent renforcées par des arrêtés municipaux. Voici l’essentiel à connaître en 2025.

Cadre général de la réglementation

Définition : logement disposant d’une licence touristique, meublé et loué de manière répétée pour de courtes durées (jusqu’à 31 jours).

Législation : chaque région applique ses propres lois, souvent complétées par des règles municipales.

Enregistrement obligatoire dans la quasi-totalité des régions, avec un numéro à afficher sur les annonces. À partir de juillet 2025, cet enregistrement doit être renouvelé chaque année via un Guichet Unique Numérique. Cette plateforme centralisée permet de gérer en ligne toutes les démarches administratives liées à l’enregistrement, au suivi et au renouvellement des licences touristiques, ainsi qu’à la soumission des documents requis.

Copropriétés : elles peuvent désormais interdire ou restreindre la location touristique par vote à la majorité des 3/5.

Rôle des plateformes de location : les plateformes qui publient des annonces de locations touristiques ou saisonnières doivent respecter la réglementation, en s’assurant que les logements proposés disposent d’un numéro d’enregistrement valide et répondent aux exigences légales en vigueur. 

Étapes générales pour obtenir la licence touristique :

Les détails varient selon la région, mais globalement :

  1. Vérifier la réglementation locale (chaque communauté autonome a ses propres règles).
  2. Préparer les documents requis, qui peuvent inclure :
  • Titre de propriété
  • Certificat d’habitabilité insérer lien fiche
  • Certificat énergétique
  • Assurance responsabilité civile
  • Preuves d’équipement du logement
  1. Déposer une déclaration responsable (un engagement à respecter les conditions).
  2. S’inscrire au registre du tourisme de la communauté autonome.
  3. Éventuelle inspection de la propriété.
  4. Payer les frais administratifs, souvent entre 30 € et 120 €

Documents à fournir au Guichet Unique

Le guichet unique, en vigueur à partir de juillet 2025, est une base de données nationale pour contrôler les logements touristiques déjà autorisés par les régions.

  1. Créer un compte sur la plateforme du Registro Único via la Ventanilla Única Digital.
  2. Remplir un formulaire détaillé sur le bien (adresse, capacité, usage, etc.).
  3. Fournir les documents demandés, comme :
  • Titre de propriété
  • Certificat énergétique
  • Et la licence touristique (déjà obtenue au niveau régional)

Pour aller plus loin, renseignez-vous sur le site officiel dédié du Ministerio de Vivienda

Fiscalité applicable

  • IBI à payer (impôt local). insérer lien fiche
  • Revenus locatifs imposables (IRPF pour les résidents, IRNR pour les non-résidents). insérer liens fiches
  • Charges déductibles : assurances, frais de copropriété, réparations, intérêts d’emprunt
  • TVA : non applicable sauf si services hôteliers inclus.
  • Sanctions : jusqu’à 25 % de pénalité en cas de non-déclaration.

Réglementations régionales spécifiques

RégionPrincipales obligations et restrictions
CatalogneLicence obligatoire, validité 5 ans, quotas stricts, amendes jusqu’à 600 000 €, objectif de suppression des locations touristiques d’ici 2028.
AndalousieDéclaration responsable, normes de sécurité, possibilité de gel des licences en zones saturées, contrôles renforcés.
Communauté valencienneEnregistrement obligatoire, accord de copropriété, interdiction de boîtes à clés en rue, durée max. 10 jours par locataire, amendes jusqu’à 600 000 €.
Îles BaléaresInterdiction dans certaines zones, plafond de places, frais de licence élevés, plus de nouvelles licences en immeubles d’habitation dès avril 2025, amendes jusqu’à 500 000 €.
MadridSuspension des licences jusqu’en février 2026, obligation pour les plateformes de retirer les annonces non enregistrées sous 48h, sanctions jusqu’à 190 000 €.
Îles CanariesDéclaration responsable, normes strictes, limite de 10% de la surface résidentielle pour le tourisme, taxe de séjour, décisions au niveau municipal.

Conseils de Terreta Spain

  • Vérifiez auprès des mairies et des communautés autonomes avant d’investir.
  • Choisissez une zone stratégique.
  • Faites-vous accompagner d’un professionnel.
  • Respectez scrupuleusement la réglementation pour éviter les sanctions.
  • Notez que les charges de copropriété peuvent être majorées jusqu’à +20 %.

Conclusion

La location touristique en Espagne reste un placement attractif si elle est bien maîtrisée. Avec l’essor des restrictions locales, l’accompagnement professionnel et une veille réglementaire sont essentiels pour sécuriser votre investissement. Contactez nos experts

FAQ Location touristique en Espagne (2025)

Qu’est-ce qu’une location touristique en Espagne en 2025 ?

Une location touristique désigne un logement meublé loué à des fins lucratives, de manière répétée, pour de courtes durées (jusqu’à 31 jours), souvent via des plateformes comme Airbnb ou Booking.

Est-il obligatoire d’obtenir une licence touristique pour louer son appartement à des vacanciers en Espagne ?

Oui, la licence touristique est impérative dans toutes les régions d’Espagne. Louer sans licence expose à de lourdes amendes (jusqu’à 600 000 € en Catalogne) et à la suppression de vos annonces en ligne.

Quelles sont les nouveautés réglementaires en 2025 ?

  • Inscription obligatoire de tous les logements au Registre National des Locations Touristiques via le Guichet Unique Numérique, renouvelable chaque année.
  • Les copropriétés peuvent interdire ou restreindre la location touristique par vote à la majorité des ⅗.
  • Contrôles renforcés et sanctions accrues en cas de non-respect.

Quelles démarches faut-il faire pour obtenir une licence touristique ?

  • Déposer une demande via le Guichet Unique Numérique.
  • Fournir : plan du logement, Cédula de habitabilidad, coordonnées du propriétaire, certificat énergétique, certificat d’aptitude de logement touristique (délivré par un architecte).
  • Afficher le numéro d’enregistrement sur toutes les annonces.

Quels équipements sont obligatoires ?

Le logement doit être meublé et disposer des électroménagers de base ainsi que d’une connexion wifi. Le propriétaire doit fournir un numéro d’urgence au locataire.

Quelles sont les obligations fiscales ?

  • Paiement de l’IBI (impôt local).
  • Déclaration des revenus locatifs : IRPF pour les résidents, IRNR pour les non-résidents.
  • Sanctions jusqu’à 25 % de pénalité en cas de non-déclaration.

Les copropriétés peuvent-elles interdire la location touristique ?

Oui, depuis 2025, un vote à la majorité des 3/5 permet d’interdire ou de restreindre la location touristique dans l’immeuble. Les charges de copropriété peuvent aussi être majorées jusqu’à +20 %.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

  • Amendes pouvant aller de 2 000 € à 600 000 € selon la région.
  • Suspension ou retrait de la licence.
  • Suppression des annonces sur les plateformes.
  • Risque de poursuites pénales pour violations graves.

Quels conseils pour investir sereinement ?

  • Vérifiez la réglementation locale auprès des mairies et communautés autonomes.
  • Privilégiez les zones où la location touristique est autorisée.
  • Faites-vous accompagner d’un professionnel.
  • Respectez scrupuleusement la réglementation pour éviter les sanctions.

Où s’informer et déposer sa demande ?

  • Guichet Unique Numérique (plateforme centralisée nationale).
  • Services du registre régional ou municipal compétent selon la localisation du bien.
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